Quelques définitions / lexique…

Le divorce

Il s’agit de rompre les liens matrimoniaux unissant un époux à l’autre et de régler les conséquences pratiques de cette rupture (enfants, logement familial, patrimoine mobilier et immobilier, niveau de vie…).

Résidence de l’enfant / résidence alternée

Article 373-2-9 :

« (…), la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.
A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.
Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. »

L’enfant peut donc voir sa résidence fixée chez un de ses parents ou alternativement chez les deux.

A défaut d’accord entre les parents, le juge tranche et prend la décision qu’il estime la plus favorable à l’intérêt de l’enfant.

Il peut auparavant décider de d’ordonner une enquête sociale pour recueillir des renseignements supplémentaires lui permettant d’asseoir sa décision.

Devoir de secours

Il s’agit de la pension alimentaire que règlera l’époux (se) à son conjoint démuni. Cette pension sera dûe pendant toute la durée de la procédure de divorce, et jusqu’au jugement devenu définitif.

Prestation compensatoire

Article 270 du code civil :

« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »

Le juge prend en considération le niveau de vie des époux, la durée du mariage, l’état de santé des époux, la qualification professionnelle, l’âge, mais également les décisions qui ont été prises pendant le mariage comme par exemple une femme qui a cesser de travailler pour s’occuper des enfants et qui a donc de facto encouragé la carrière professionnelle de son époux.