Le Divorce par consentement mutuel

Les divorces amiables : Le Divorce par consentement mutuel

uscisk-dloni-1038x576Les deux époux déposent conjointement une requête et une convention de divorce dans laquelle ils règlent les conséquences de leur divorce (sort des biens immobiliers, résidence des enfants, pension alimentaire pour leur éducation, prestation compensatoire etc…) Ils peuvent choisir le même avocat ou en prendre un chacun.

Une fois le dossier complet, et déposé au Tribunal, le couple est convoqué devant le magistrat qui vérifie le consentement des parties et le contenu de la convention. A cette même audience, il homologue la convention de divorce et prononce le divorce. Si les intérêts des parties ou des enfants ne sont pas respectés, le juge peut refuser d’homologuer. Dans ce cas, il renvoie l’audience pour permettre aux époux de rectifier les conventions.