divorce pour faute

Les divorces « conflictuels » : Le divorce pour faute

L’article 242 du code civil indique que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Les fautes que l’on peut reprocher à son conjoint sont multiples : adultère (manquement à l’obligation de fidélité), refus de cohabiter avec son époux, manquement à l’obligation de contribuer aux charges du mariage, manquement à l’obligation d’entretenir et éduquer ses enfants, mauvais traitements physiques ou mentaux…

Dans cette hypothèse, l’époux qui estime avoir été victime de la faute de son conjoint peut demander sa condamnation à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.