Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les divorces « conflictuels » : Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le législateur est intervenu pour permettre à deux époux séparés depuis plus de 24 mois de solliciter le divorce.

L’époux qui forme la demande doit être en mesure de prouver le début de la séparation effective (main courante, attestation, avis d’imposition, documents officiels mentionnant les adresses de chacun…)

Ainsi 24 mois après l’ordonnance de non conciliation actant de la résidence séparée des époux, le divorce devient automatique.