Le Divorce sur demande acceptée

Les divorces amiables : Le Divorce sur demande acceptée

Day 48/365
Day 48/365

Seul un des époux dépose la requête en divorce.
Le couple est alors convoqué devant le juge conciliateur pour fixer les mesures provisoires applicables pendant la procédure (enfants, logement, crédits en cours etc…)
Si à cette audience l’autre époux est d’accord, il est signé un procès-verbal d’acceptation du divorce qui est annexé à l’ordonnance de non conciliation.
Les époux ne pourront plus invoquer de fautes entre eux. Il leur sera possible de s’accorder sur les conséquences du divorce. S’ils n’y arrivent pas, c’est le juge qui tranchera.