Résidence alternée

Cour d’appel de Rennes

6ème chambre b

N° de RG: 12/03621

Pour décider des modalités d’exercice de l’autorité parentale et notamment de la résidence de l’enfant, le juge doit prendre en compte d’une part, l’intérêt de l’enfant et d’autre part la capacité de chaque parent à respecter les liens de l’enfant avec son autre parent, en application de l’alinéa deux de l’article 373-2-11 du Code civil.
Le premier juge a considéré qu’en raison du jeune âge de l’enfant et du dialogue difficile entre les parents, la résidence alternée telle que mise en place entre les parents depuis leur séparation d’octobre 2011 et dénoncée par la mère ne pouvait pas perdurer.
Il ressort des pièces versées aux débats que les parties se sont rapprochées en cours d’instance et sont convenues de fixer la résidence de leur fille en alternance.
Il convient d’entériner cet accord qui est conforme à l’intérêt de Lindsey âgée de 7 ans et de fixer la résidence de l’enfant en alternance à raison d’une semaine sur deux du vendredi à 17 heures jusqu’au vendredi suivant à 17 heures à charge pour chacun des parents d’aller chercher l’enfant au domicile de l’autre parent, pour l’exercice de son droit d’accueil.
Le jugement sera infirmé de ce chef.
Sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant :

Selon l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources et de celles de l’autre parent ainsi que des besoins des enfants. Cette obligation d’ordre public, en raison du caractère essentiel et vital de cette contribution, doit être satisfaite en priorité avant l’exécution de toute autre obligation civile de nature différente, notamment des emprunts immobiliers ou de consommation.
Monsieur X…expose que son entreprise a connu des déboires financiers du fait d’un accident qu’il a subi en tracto-pelle et indique percevoir un salaire mensuel d’environ 1000 € par mois.
Madame Y…n’a pas actualisé sa situation financière. Le premier juge a retenu à ce titre des ressources mensuelles de l’ordre de 1300 €.
Conformément à l’accord des parties et au mode de résidence alternée pour l’enfant, il n’y a pas lieu de fixer pour le père de contribution à l’entretien et à l’éducation de Lindsey, chacun des parents assumant les frais de garderie générés durant sa semaine d’accueil de l’enfant.

Les frais de scolarité, de loisir et de santé pour l’enfant seront supportés par moitié par chacun des parents.

Le jugement de première instance sera donc infirmé et complété sur ce point.