Les divorces amiables, consentement mutuel

le divorce par consentement mutuel ou sur demande accepté.

Le Divorce par consentement mutuel

Les deux époux déposent conjointement une requête et une convention de divorce dans laquelle ils règlent les conséquences de leur divorce (sort des biens immobiliers, résidence des enfants, pension alimentaire pour leur éducation, prestation compensatoire etc…) Ils peuvent choisir le même avocat ou en prendre un chacun.

Une fois le dossier complet, et déposé au Tribunal, le couple est convoqué devant le magistrat qui vérifie le consentement des parties et le contenu de la convention. A cette même audience, il homologue la convention de divorce et prononce le divorce. Si les intérêts des parties ou des enfants ne sont pas respectés, le juge peut refuser d’homologuer. Dans ce cas, il renvoie l’audience pour permettre aux époux de rectifier les conventions.

Le Divorce sur demande acceptée

Seul un des époux dépose la requête en divorce.
Le couple est alors convoqué devant le juge conciliateur pour fixer les mesures provisoires applicables pendant la procédure (enfants, logement, crédits en cours etc…)
Si à cette audience l’autre époux est d’accord, il est signé un procès-verbal d’acceptation du divorce qui est annexé à l’ordonnance de non conciliation.
Les époux ne pourront plus invoquer de fautes entre eux. Il leur sera possible de s’accorder sur les conséquences du divorce. S’ils n’y arrivent pas, c’est le juge qui tranchera.