La résidence alternée, fondements juridiques

Les fondements juridiques de la résidence alternée de l’enfant

Une nouvelle alternative offerte au juge et aux parents

Si la garde alternée avait d’abord été condamnée par la jurisprudence dans un arrêt du 2 Mai 1984 et exclu par le législateur en 1993, elle était souvent pratiquée par les parents à travers un droit de visite et d’hébergement élargi.
Puis, la résidence alternée de l’enfant a été légalisée par la loi du 4 Mars 2002. Cette loi relative à l’autorité parentale a permis de rendre légal les pratiques consensuelles déjà existantes dans certaines familles.
La loi de 2002 ajoute l’article 373-2-9 au Code civil qui prévoit que : « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ». Cela signifie que l’enfant peut être gardé à temps égal par sa mère, puis par son père.
L’article 373-2 alinéa 2, également ajouté par cette loi, dispose : « Chacun des pères et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui avec l’autre parent ». Ainsi, la résidence alternée est un choix qui permet de conserver les mêmes relations avec ses deux parents.
Cette alternative offerte aux parents n’en est pas moins plus compliquée, d’où son encadrement strict.

Une alternative encadrée par des modalités strictes

La résidence alternée de l’enfant peut se faire par l’accord des parents. En effet, d’après l’article 373-2-7 du code civil : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. »
Cette convention est homologuée par le juge, sauf « s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ».
La résidence alternée peut être ordonnée par le juge à titre provisoire si les parents ne parviennent pas à trouver d’accord, d’après l’article 373-2-9 du code civil, en attendant que le juge statue définitivement sur la fixation de la résidence de l’enfant.
En outre, pour aider les parents à se mettre d’accord sur la fixation de résidence de l’enfant, l’article 373-2-10 permet au juge de proposer « une mesure de médiation et après y avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ».
Selon l’article 373-2-12 du code civil, à la requête du juge ou des parties, il peut également être ordonné la réalisation d’une enquête sociale dans le cadre de toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. Cette enquête permet d’avoir des renseignements sur « la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants ».
L’article 1183 du code de procédure civile permet également que soit rendue une expertise psychiatrique et psychologique à la requête des parties pour rendre compte des conditions de vie du mineur et de ses parents.